Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0700008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/EQUA0700008D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-617/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.