Arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0750093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/DEVN0750093A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.