Article 13
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs d'école ou de leur représentant dûment mandaté ; les membres du jury sont nommés dans les mêmes conditions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0700824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/3/MENS0700824A/jo/article_13
Texte n°11
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs d'école ou de leur représentant dûment mandaté ; les membres du jury sont nommés dans les mêmes conditions.
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