Article 5
Mise en application.
Les dispositions de l'article 2 entreront en application le 14 février 2011.
Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
NOR : EQUT0700600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700600A/jo/article_5
Texte n°42