Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-7 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero

Version INITIALE

NOR : SANH0720945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANH0720945A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


L'arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier à produire, à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est abrogé.