Décret du 23 mars 2007 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de La Rochelle

Version INITIALE

NOR : EQUT0602143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/EQUT0602143D/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.