Arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices »

Version INITIALE

NOR : ECOK0700018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOK0700018A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers », à l'effet de signer :
- pour la plate-forme « exécution des dépenses », les correspondances, les actes administratifs, dans la limite des ses attributions, à l'exception des conventions, contrats et mandats de dépenses ;
- pour le back-office « comptabilité des ressources humaines », dans le cadre des normes et règles en vigueur, tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement administratif de cette unité, à l'exception des mandats de dépenses.