Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques

Version INITIALE

NOR : MCCB0750409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCB0750409A/jo/article_2

Texte n°132

Article 2


Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 .