Article 2
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 .
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0750409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCB0750409A/jo/article_2
Texte n°132
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 .
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