Article 3
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0750409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCB0750409A/jo/article_3
Texte n°132
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 .
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