Article 1
Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 .
Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques
NOR : MCCB0750409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCB0750409A/jo/article_1
Texte n°132