Article 1
Les modalités de présentation du compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/SANH0720693A/jo/article_1
Texte n°9
Les modalités de présentation du compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
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