Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
NOR : AGRP0700494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/AGRP0700494A/jo/article_4
Texte n°35