Article 2
Les dispositions du III de l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées au second alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR : SANS0720457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/SANS0720457D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-350/jo/article_2
Texte n°23