Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/JUSK0640194A/jo/article_2
Texte n°28