Arrêté du 29 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Nîmes

Version INITIALE

NOR : JUSA0600422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSA0600422A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est institué, auprès du tribunal administratif de Nîmes, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément au premier alinéa du présent article.