Arrêté du 5 janvier 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0710005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSB0710005A/jo/texte

Texte n°25

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/2007 texte numéro 25

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