Arrêté du 29 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Nîmes

Version INITIALE

NOR : JUSA0600422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSA0600422A/jo/texte

Texte n°24

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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, Arrête :


  • Il est institué, auprès du tribunal administratif de Nîmes, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.
    Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément au premier alinéa du présent article.


  • Il est institué, auprès du tribunal administratif de Nîmes, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.


  • le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.


  • Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


J.-M. Sauvé

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