Article 7
Le décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0620126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/PMEA0620126D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-222/jo/article_7
Texte n°47
Le décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.