Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1971 pris en application du décret n 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et à des agents des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDR0707005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/BUDR0707005A/jo/article_3

Texte n°28