Article 4
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
NOR : EQUA0700123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/EQUA0700123A/jo/article_4
Texte n°21