Arrêté du 10 janvier 2007 portant modalité de calcul de l'aide au transport de la canne à sucre entre le bord de champ et la balance de pesée la plus proche

Version INITIALE

NOR : AGRP0700182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/AGRP0700182A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'aide au transport de la canne à sucre entre le bord de champ et la balance de pesée la plus proche est octroyée dans la limite d'un plafond calculé en multipliant les quantités départementales garanties visées à l'article 2 par l'aide départementale moyenne à la tonne telle que définie au 3.2.5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil susvisé.