Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0602185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/AGRP0602185A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est l'organisme d'intervention au sens des règlements de la Commission européenne portant organisation commune des marchés dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.