Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0602185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/AGRP0602185A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
- aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ;
- aux aides aux industries sucrières en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.