Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos

Version INITIALE

NOR : INTD0600275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/INTD0600275D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1595/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.
« Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
« L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
« - aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
« - aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents. »