Décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEFD0601444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/DEFD0601444D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-26/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.