Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence

Version INITIALE

NOR : SANS0624747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/SANS0624747A/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle sur le territoire national, ayant droit aux prestations d'assurance maladie, qui résident à l'étranger, sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants dans la circonscription de laquelle est située leur résidence professionnelle.