Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0720434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/SANS0720434A/jo/article_2
Texte n°23