Arrêté du 30 janvier 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANS0720435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/SANS0720435A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2006-27 en date du 14 décembre 2006,
Arrête :


  • A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont supprimés :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/2007 texte numéro 24


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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