Arrêté du 30 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDR0603067A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


La gestion comptable et financière des communes de Saint-Jacques-de-la-Lande, Le Rheu, Mordelles, Vezin-le-Coquet, Saint-Gilles, L'Hermitage, Chavagne, Cintré, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).