Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCX0600213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/SOCX0600213D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-12/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.