Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Version INITIALE

NOR : ECOP0600676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/ECOP0600676A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.