Article 9
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances minérales est interdite.
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles et minéraux sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/DEVN0640043D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1124/jo/article_9
Texte n°22
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances minérales est interdite.
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles et minéraux sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
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