Article 4
La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 23 août 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/ECOP0600557A/jo/article_4
Texte n°6