La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure ou son représentant adresse une convocation aux membres de la commission. Le président vérifie en début de réunion si les règles de convocation sont respectées et si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint afin de permettre à la commission de délibérer. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.