Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts
NOR : AGRF0602546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/AGRF0602546A/jo/article_7
Texte n°40