Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SANP0623239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/SANP0623239D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/2006-1260/jo/article_2

JORF n°240 du 15 octobre 2006

Texte n°9

Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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