Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code

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NOR : SANP0623239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/SANP0623239D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/2006-1260/jo/texte

Texte n°9

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,
Décrète :


  • L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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