Article 1
L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.
Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code
NOR : SANP0623239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/SANP0623239D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/2006-1260/jo/article_1
Texte n°9