Arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers

Version INITIALE

NOR : EQUP0700125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/EQUP0700125A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.