Arrêté du 5 octobre 2006 complétant l'arrêté du 3 août 2004 relatif au conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art

Version INITIALE

NOR : MCCI0600707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/MCCI0600707A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Après l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2004 susvisé, il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - A titre exceptionnel, le ministre de la culture et de la communication peut décider d'honorer des professionnels des métiers d'art reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire en leur conférant le titre de maître d'art. L'obligation de formation prévue à l'article 5 ci-dessus ne s'impose pas aux maîtres d'art ainsi désignés. »