Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII a, b
NOR : AGRM0601811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/AGRM0601811A/jo/article_2
Texte n°37