Arrêté du 1er septembre 2006 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII a, b

Version INITIALE

NOR : AGRM0601811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/AGRM0601811A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche de la sole est donc interdite pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, b. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant de la zone VIII a, b sont également interdits pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs.
Les captures ainsi que les transbordements et les débarquements de sole pêchée dans les divisions CIEM VIII a, b sont donc interdits pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs.