Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR : EQUR0700133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/EQUR0700133A/jo/article_4
Texte n°29