Décision du 27 juillet 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/27/INTC0600683S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le III de l'article 1er est ainsi rédigé :
« III. - A la sous-direction antiterroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Frédéric Veaux, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste ;
M. Philippe Frizon, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste. »