Décision n° 2006-0627 du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande

Version INITIALE

NOR : ARTL0600070S

Texte n°98

Article 5


Les zones d'exclusion, à l'intérieur desquelles les systèmes radar à courte portée pour automobile doivent être désactivés, sont délimitées par des cercles de 35 kilomètres de rayon centrés sur les stations de radioastronomie figurant dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 29/08/2006 texte numéro 98