Décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0601217S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/19/AGRS0601217S/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


Délégation est donnée à Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles.