Article 9
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
NOR : ECOT0620052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/ECOT0620052D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-563/jo/article_9
Texte n°10