Article 8
Chaque société bénéficiant de la garantie de la Caisse française de développement industriel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
NOR : ECOT0620052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/ECOT0620052D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-563/jo/article_8
Texte n°10