Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

Version INITIALE

NOR : ECOT0620052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/ECOT0620052D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-563/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.