Arrêté du 9 juin 2006 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

Version INITIALE

NOR : SANA0622485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/SANA0622485A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.